Date limite de dépôt des dossiers : 17 mars 2022

La lutte contre l’habitat indigne (LHI) constitue un enjeu majeur à Mayotte. L’enquête INSEE « Logement » de 2017 (publiée en août 2019) montre que six logements sur dix sont dépourvus du confort sanitaire de base (eau courante, toilettes, ou douche). Les cases en tôle représentent 33 % du parc de logement et constituent de véritables bidonvilles.
Face à la persistance de cette situation l’État a impulsé, accompagné et financé les collectivités locales dans la démarche d’élaboration des plans communaux/intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne (PCLHI/PILHI).

De quoi s’agit-il ?

Cet appel à projet "Lutte contre l’habitat indigne et informel » émis au titre de l’année 2022 vient apporter un soutien financier supplémentaire aux collectivités dans la mise en œuvre de leur stratégie de lutte contre ce phénomène via les outils que sont les opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) ou spontané (RHS) ainsi que les opérations groupées d’amélioration légère de l’habitat (OGRAL).
Le texte de référence est l’instruction interministérielle du 31 mars 2014

Quelles sont les modalités de financement ?

Le financement apporté par l’État s’applique au déficit de l’opération et intègre les études, les acquisitions foncières, les démolitions, la remise en état du terrain, les VRD à construire ou à renforcer, la construction de logements tiroir ou temporaires ainsi que tout le volet social, les missions de coordination et de médiation ainsi que la rémunération des opérateurs.
Le financement des logements, des aménagements d’embellissement ou les espaces de loisir ou touristiques, n’entre pas dans le bilan de l’opération et est assuré dans les conditions de droit commun.
Le taux de subvention de l’Etat sur la LBU peut représenter :
• jusqu’à 80 % du déficit de l’opération pour une opération de RHI (phases pré-opérationnelle et de réalisation)
• jusqu’à 60 % du déficit de l’opération pour une opération de RHS (phase de réalisation)

Date limite de dépôt des dossiers complets

Pour candidater à cette seconde session, il faut déposer un dossier complet au plus tard le 17 mars 2022 inclus sur la plate-forme « démarches simplifiées »
Attention  ! Une délibération de l’organe délibérant est demandée lors du déport de la demande.

Contactez-nous en amont !

Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez vous rapprocher du référent RHI au sein des services de la DEAL de Mayotte :
• Manuel DELMAS, chargé de projets urbains,
Unité projets urbains intégrés
Service du développement durables des territoires
tel : 02 69 60 42 92 ,
manuel.delmas@developpement-durable.gouv.fr
• Adresse fonctionnelle : aap-rhi976@developpement-durable.gouv.fr

Télécharger :

• le courrier de lancement
• le cahier des charges de l’appel à projets
• le bilan financier de l’opération (phase pré-opérationnelle ou phase de réalisation)
• la typologie des constructions dans le périmètre considéré