Date limite de dépôt des dossiers : le 31 mars 2023

La lutte contre l’habitat indigne (LHI) constitue un enjeu majeur à Mayotte.

L’enquête INSEE « Logement » de 2017 (publiée en août 2019) montre que six logements sur dix sont dépourvus du confort sanitaire de base (eau courante, toilettes, ou douche). Les cases en tôle représentent 33 % du parc de logement et constituent de véritables bidonvilles.

Face à la persistance de cette situation l’État a impulsé, accompagné et financé les collectivités locales dans la démarche d’élaboration des plans communaux/intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne (PCLHI/PILHI).

De quoi s’agit-il ?

Cet appel à projets "Lutte contre l’habitat indigne et informel » émis au titre de l’année 2023 vient apporter un soutien financier supplémentaire aux porteurs de projet dans la mise en œuvre de leur stratégie de lutte contre ce phénomène via les outils que sont les opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) ou spontané (RHS) ainsi que les opérations groupées d’amélioration légère de l’habitat (OGRAL).
Le texte de référence est l’instruction interministérielle du 31 mars 2014 relative au traitement de l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.

Qui peut en bénéficier ?

Il est à destination des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics de Mayotte.

Quelles sont les modalités de financement ?

Le financement apporté par l’État s’applique au déficit de l’opération et intègre les études, les acquisitions foncières, les démolitions, la remise en état du terrain, les voiries et réseaux divers (VRD) à construire ou à renforcer, la construction de logements tiroir ou temporaires, tout le volet social, les missions de coordination et de médiation ainsi que la rémunération des opérateurs.

Le financement des logements, des aménagements d’embellissement ou les espaces de loisir ou touristiques, n’entre pas dans le bilan de l’opération et est assuré dans les conditions de droit commun.

Le taux de subvention de l’Etat peut représenter :

• jusqu’à 80 % du déficit de l’opération pour une opération de RHI et OGRAL (phases pré-opérationnelle et de réalisation), et RHS (phase pré-opérationnelle)
• jusqu’à 60 % du déficit de l’opération pour une opération de RHS (phase de réalisation)

Date limite de dépôt des dossiers complets :

Pour candidater à cette session, il faut déposer un dossier complet au plus tard le 31 mars 2023 inclus sur la plate-forme « démarches simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-lhi-2023-dealm-mayotte

Attention ! Une délibération de l’organe délibérant est demandée lors du déport de la demande.

Contactez-nous en amont  !

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez vous rapprocher des services de la DEALM de Mayotte.

Par courriel à l’adresse fonctionnelle  : aap-rhi976@developpement-durable.gouv.fr

Par téléphone :
 Mme Natacha BOULESTEIX, chargé de projets urbains intégrés : 02 69 60 92 42
 Mme Leïla OSSEIRAN, chargée de projets aménagement : 02 69 60 92 51

Télécharger :
• Le courrier de lancement
• Le guide pratique de l’appel à projets 2023
• Démarche simplifiée mode emploi tutoriel usager
• Note circulaire DEALM règles subventions FRAFU et RHI 04.01.2023
• Modèle attestation de non commencement
• Modèle attestation sur l’honneur
• Modèle délibération
• État maîtrise foncière
• Modèle convention de programme
• État des constructions existantes et futures
• Le bilan financier phase pré-opérationnelle
• Le bilan financier phase opérationnelle
• La nature des travaux (OGRAL)