Acquérir un bien / Risques naturels

En application de l’arrêté préfectoral n°2019/DEAL/SEPR/636 du 10 décembre 2019, à compter du 1er avril 2020, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.
Ainsi, tout bailleur ou vendeur doit fournir un « état des risques et pollutions » dûment complété, en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Tous les éléments techniques nécessaires pour répondre à cette obligation d’information sont disponibles auprès de la mairie, de la DEAL, en Préfecture et via un site internet développé par la Préfecture et la DEAL de Mayotte.
Ce site internet est dédié à la cartographie des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme, submersion marine ou recul du trait de côte), et permet de manière très simple de remplir cette obligation en sélectionnant la parcelle concernée puis en téléchargeant le formulaire « État des risques et pollutions » en partie pré-rempli par le site.

Un certain nombre de documents relatifs aux risques naturels sur le territoire de Mayotte sont également en libre téléchargement : arrêtés de prescription et d’approbation des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou Littoraux (PPRL), Règlement du PPRN (le cas échéant), porter-à-connaissance...

Ce site internet permet également à tout un chacun de prendre connaissance des risques naturels présents sur son terrain. Avec cet outil, en prenant conscience de l’exposition aux aléas de son habitation, il est alors possible de mieux se préparer à la venue d’un aléa naturel et, dans l’hypothèse d’un projet de construction et d’une demande de permis de construire, de mieux penser son projet.

Rendez-vous sur : www.information-acquereurs-locataires-mayotte.fr