Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier »

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), également appelé fonds Barnier, a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement avec pour but initial de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Il a pour objectifs d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens. Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’Etat afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.

Qu’est-ce que le FPRNM ?

Réglementation

Dépenses de relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées (RT)

Diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d’actions de prévention des inondations (RVPAPI)

Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT)

Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur (ACQE)

Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50% par une catastrophe naturelle (ACQS)

Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur (EXPRO)

Frais de démolition des locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible et aide aux occupants dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin – Mesure dite « habitat informel » (HI)

Dépenses afférentes aux actions d’information préventive sur les risques majeurs (IP)

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