Mayotte dispose d’un linéaire côtier de près de 225 km sur lesquels l’ensemble des communes (sauf Ouangani) dispose d’une façade maritime occupée par divers usages. Ces derniers font l’objet d’une gestion organisée de manière générale par le gestionnaire du Domaine Public Maritime de Mayotte à savoir la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL) par délégation du Préfet de Mayotte.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics (CGPPP) dispose que le domaine public maritime (DPM) est constitué, pour l’essentiel, des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales. Dans les régions et départements d’outre-mer, il inclut également une bande terrestre de plusieurs dizaines de mètres dénommée : réserve des cinquante pas géométriques.
Le DPM à Mayotte se compose donc :
- de la Zone des Pas Géométriques qui représente environ 20km² de surface terrestre et délimitée par arrêté préfectoral et compte environ 81,2 m à compter du rivage de la mer ;
- de la Zone des 12 miles marins à Mayotte qui représente environ 4344km² (surface
marine comprise entre la côte et la limite des eaux territoriales.
La DEAL Mayotte, service déconcentré de l’État à Mayotte, décline sa politique de gestion du DPM selon la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer.
Cela se traduit sur le territoire mahorais par l’instruction et le passage des dossiers de demande d’occupation à la Commission de Gestion du Domaine Public Maritime et du Domaine Privé de l’État (CGDPM & DPE).
Les demandes d’occupation du DPM sont déposées et instruites par la DEAL en vue de passage en CGDPM & DPE, laquelle est présidée par délégation du Préfet par le SG de la préfecture.