Les articles L181-1 et L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement définissent les régimes d’autorisation environnementale et de déclaration applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant potentiellement un impact sur le régime des eaux superficielles ou souterraines ou le milieu aquatique.

La liste des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à ces procédures est fixée par la nomenclature qui figure à l’article R214-1 du code de l’Environnement.

Les principales thématiques figurant dans la nomenclature identifiée sur Mayotte sont :
• Prélèvement agricole et eau potable (superficiels et/ou sous-terrains)
• Rejet d’assainissement des eaux usées
• Gestion des eaux pluviales
• Travaux en rivière dont continuité écologique
• Zones humides