Qu’est-ce que la directive inondation ?
Depuis 1998, les inondations en Europe ont provoqué la mort de plus de 700 personnes et au moins 25 milliards d’euros de pertes économiques. Ainsi, afin de réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique des inondations, le Conseil et le Parlement européen se sont mobilisés pour adopter en 2007 la directive 2007/60/CE, dite « Directive Inondation (DI) « relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
Cette directive a été transposée en droit français par les deux textes suivants :
1. L’article 221 de la Loi d’Engagement National pour l’Environnement dite « LENE » du 12 juillet 2010
2.Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
La directive inondation défini un cadre de travail qui permet de partager les connaissances sur le risque, de les approfondir, de faire émerger des priorités, pour in fine élaborer un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI). Elle se décompose en plusieurs étapes successives, renouvelées tous les 6 ans, à l’échelle des bassins hydrographiques. A Mayotte, il existe un seul bassin/ district hydrographique à l’échelle du territoire de Mayotte.
En France, la mise en œuvre de la directive inondation est réalisée à travers la déclination à différents niveaux de plusieurs documents stratégiques (Cf schéma)
Au niveau national, les ministres en charge de la gestion des risques ont arrêté, par arrêté du 7 octobre 2014, une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI) qui définit les ambitions de l’Etat français pour répondre aux attentes de la Directive inondation et rechercher une vision coordonnée à l’échelle nationale autour de 3 objectifs :
- 1. augmenter la sécurité des populations,
- 2. réduire le coût des dommages,
- 3. raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.
Pour plus de précision sur la stratégie nationale, consulter le site www.ecologie solidaire.gouv.fr
Au niveau de chaque district hydrographique, le Préfet Coordonnateur de Bassin :
- • élabore une Evaluation Préliminaire des Risques d’Inondations (EPRI) sur le district, permettant de recenser les évènements historiques marquants et à la production d’indicateurs caractérisant les enjeux à l’échelle du bassin, notamment relatifs à la population et aux emplois exposés ;
- • sélectionne des Territoires à Risques Importants d’inondation (TRI) sur la base de l’EPRI et des critères nationaux définis dans le cadre de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondations (SNGRI) ;
- • élabore des cartes des surfaces inondables et des risques d’inondations ;
- • élabore un Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) sur le district, en déclinaison de la stratégie nationale, sur la base de l’EPRI et des cartographies effectuées sur les TRI. Ces PGRI sont déclinés au niveau local sur chaque TRI par une Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI).
L’ensemble de ces étapes est ensuite révisé tous les 6 ans suivant un calendrier commun à celui de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). De même, pour la rédaction et les objectifs du PGRI avec le SDAGE.