Réglementation

Le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) est régi notamment par :

• Le Code de l’Environnement : art L561-3 et R561-6 à R561-14 ;

• L’arrêté du 11 février 2019 et du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations ;

• Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

• L’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

• L’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat (chapitre 5.2.2) ;

• L’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

• Le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

• L’arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au FPRNM dans le cadre d’un PAPI ;

• La note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (et guide annexé).

• Les cahiers des charges des appels à projet « PAPI 2 », « PAPI 3 » et « PAPI 3 2021 ».

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