Qu’est-ce que le FPRNM ?

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), également appelé fonds Barnier, a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement avec pour but initial de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Son utilisation a depuis évolué et il est aujourd’hui devenu un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique et la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Il a pour objectifs d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens. Alimenté par un prélèvement sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile, ce fonds permet de financer une partie de l’action de l’État et de subventionner les actions de prévention des risques naturels.

Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’Etat afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.

L’article L 561-3 du Code de l’environnement fixe la nature des dépenses que ce fonds est chargé, dans la limite de ses ressources, de financer, ainsi que la nature des mesures de prévention au financement desquelles le fonds peut contribuer et les conditions auxquelles ce financement est subordonné.

Sur le département de Mayotte, les mesures concernées sont listées ci-dessous :

1- Dépenses de relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées (RT)
2- Diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d’actions de prévention des inondations (RVPAPI)
3- Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT)
4- Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur (ACQE)
5- Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50% par une catastrophe naturelle (ACQS)
6- Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur (EXPRO)
7- Frais de démolition des locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible et aide aux occupants dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin – Mesure dite « habitat informel » (HI)
8- Dépenses afférentes aux actions d’information préventive sur les risques majeurs (IP)

Les particuliers et les professionnels ont la possibilité de mobiliser le FPRNM pour la mesure concernant les diagnostics et les travaux de réduction de vulnérabilité aux inondations (RVPAPI).

Comment faire sa demande de subvention ?

Pour le département de Mayotte, les dossiers sont instruits par l’unité Risques Naturels du Service de l’Environnement et de la Prévention des Risques (SEPR) de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte.

Les demandes de financements sont possibles :

• Sous format dématérialisé (via démarches simplifiées)
• Sous format papier (par demande au service en charge de l’instruction)

Deux formulaires sont disponibles :

• Pour les collectivités (lien site démarche simplifiée)
• Pour les particuliers, entreprises et associations (en cours de rédaction, veuillez contacter le service instructeur pour plus de renseignements).

ÉTAPE 1 - Accusé de réception de votre demande de subvention

A réception de votre dossier de demande de subvention, l’administration vous fera parvenir un accusé de réception de votre dépôt. Si vous avez déposé votre dossier sous Démarches Simplifiées, vous recevrez un mail de dépôt qui vaudra accusé de réception.

Attention  : Aucun commencement d’exécution ne peut être engagé avant d’avoir reçu votre accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut en aucun cas promesse de subvention.

ÉTAPE 2 – Recevabilité de votre dossier

Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de réception du dossier par le service instructeur, vous serez destinataire d’un courrier de l’administration qui :

• Précisera le caractère complet du dossier ;
• Ou demandera des éléments complémentaires pour déclarer la complétude du dossier de demande de subvention. Dès lors, le délai de recevabilité est suspendu jusqu’à la réception des éléments demandés.

En l’absence de réponse formelle de l’administration, à l’expiration du délai, la demande de subvention est réputée recevable. En cas d’irrecevabilité de la demande, une nouvelle demande de subvention peut être présentée.

ÉTAPE 3 – Instruction du dossier

Le délai d’instruction de la demande est de 8 mois maximum à compter de la date d’accusé de réception. Ce délai peut toutefois être prorogé par décision dûment motivée adressée au pétitionnaire et fixant une date limite de prorogation. Le dossier sera examiné afin de statuer sur la recevabilité de la demande et l’attribution de la subvention.

Toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive est rejetée implicitement.

ÉTAPE 4 – Réalisation des travaux et paiement de la subvention

À compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer son opération. Il doit informer la DEALM du commencement et de la fin d’exécution de son opération afin de pouvoir toucher la subvention.

Pour en savoir plus sur les modalités d’attribution des subventions, rendez-vous dans les pages dédiées aux différentes mesures du FPRNM.

Autres ressources

Pour plus d’informations, vous pouvez consultez la page dédiée au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) du ministère de la Transition Écologique.

PLAQUETTE

◦ 1 - Plaquette Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
◦ 2 -Plaquette FPRNM-Aides financières de l’Etat
◦ 3 - Plaquette nationale FPRNM-Direction Générales de la Prévention des Risques (DGPR)

• Guide FPRNM

Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec le service instructeur : rn.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr