Dépenses afférentes aux actions d’information préventive sur les risques majeurs (IP)

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. Ce formulaire permet aux collectivités territoriales de faire une demande de subventions pour les dépenses afférentes aux actions d’information préventive (IP) sur les risques majeurs. La mesure IP a pour but de subventionner des actions visant à assurer et à promouvoir l’information préventive sur les risques naturels majeurs.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ  
La subvention du FPRNM relative à la mesure Information Préventive (IP) concerne les collectivités territoriales cumulant les critères suivants :
• La commune est concernée par au moins un risque majeur,
• La commune souhaite présenter les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l’article L. 125-2 du Code de l’Environnement
• La commune souhaite créer un document dédié à l’information préventive.

TAUX DE FINANCEMENT MAXIMUM
• 100% de la dépense pour l’État
• 80% pour les collectivités (en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales. Des dispositions dérogatoires existent, notamment pour les territoires d’outre-mer).

ALÉAS CONCERNÉS
Tout aléa naturel majeur hors RTC et retrait-gonflement des argiles

Exemples de dépenses éligibles :
• Mise en place de repères de crue (recherche de sites, achat et pose)
• Formation d’élus, techniciens, professionnels, concernant les risques naturels, accompagnant le programme d’actions
• Actions d’information accompagnant le programme d’actions : réunions d’informations, expositions, documents de sensibilisation, etc
• Dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) : élaboration, révision, diffusion

BÉNÉFICIAIRES
État ou exceptionnellement collectivité territoriale

Les actions prioritairement financées sont :
• L’élaboration et la mise à disposition par l’État des informations sur les risques
• Les actions menées par le maire en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement.
• En dehors de ces priorités, les autres actions de connaissance des risques ou d’information des citoyens sur les risques majeurs sont examinées au cas par cas.

PROCÉDURE
ETAPE 1 : Demande de subvention à réaliser selon la procédure de demande d’aide suivante : - lien site démarche simplifiée

Les pièces justificatives requises pour la demande sont indiquées dans le document suivant.

ETAPE 2 : Décision Attributive
Affichage de la contribution de l’État sur les chantiers et les études produites

ETAPE 3 – Versement de la subvention

Modalités de paiements :
Le paiement de la subvention peut intervenir en plusieurs fois :
• Une avance  : elle peut être versée sur présentation du (ou des) devis signé(s) accompagné(s) d’un courrier de demande de versement d’une avance indiquant le montant sollicité. Elle ne peut excéder 30% du montant de la subvention.
• Un acompte : il peut être versé au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation de(s) facture(s) signée(s), daté(s) portant la mention "acquittée(s) accompagnée(s) d’un courrier de demande de versement d’un acompte indiquant le montant sollicité. Le montant des acomptes versés ne peut excéder 80% du montant total de la subvention, y compris l’avance le cas échéant.
• Le solde  : il est payé sur présentation des pièces mentionnées dans votre décision attributive accompagnées d’un courrier de demande de versement du solde de la subvention indiquant le montant sollicité.

Vous pouvez demander le paiement de votre subvention (avance, acompte, solde) :
• soit par mail à l’adresse : rn.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
• soit par courrier adressé à : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte – Service Environnement et Prévention des Risques / Unité Risques Naturels – Terre-Plein de Mt’sapéré, 97600 MAMOUDZOU

Vous pouvez télécharger les documents suivants dans la rubrique correspondante :
- Déclaration de commencement d’exécution
- Déclaration d’achèvement
- Modèle versement d’une avance 
- Modèle versement d’un acompte 
- Modèle versement du solde

Pour plus d’informations sur la mesure IP vous pouvez consulter le guide FPRNM à la page dédiée à cette mesure.