Les Plans de Prévention de Risques Naturels (PPRN)

Qu’est-ce qu’un PPR ?

Le Plan de Prévention de Risques est l’un des outils de la prévention des risques (l’article L.562-1 du Code de l’Environnement). Il a pour objectif de prendre en compte les risques dans l’aménagement du territoire, en réglementant l’usage du sol. Pour cela, il délimite les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité de ceux-ci.

Il vaut servitude d’utilité publique (article L 562-4 du Code de l’Environnement), c’est-à-dire qu’en cas de contradiction avec d’autres documents comme par exemple le PLU ou PLUI, ce sont ses prescriptions qui prévalent si elles sont plus contraignantes.

Il a également pour objectif de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des biens existants à la date de son approbation.

Quels aléas sont étudiés pour les PPRN ?

A Mayotte, les aléas étudiés et cartographiés sont les suivants :

• les mouvements de terrain : glissements et chutes de blocs.
• les inondations : débordement de cours d’eau et ravines, et ruissellement urbain.
• séismes.

Les cartes d’exposition à ces aléas sont accessibles en ligne sur l’IAL (https://www.information-acquereurs-locataires-mayotte.fr/ ) et le téléchargement des données SIG correspondantes sur le l’observatoire de Mayotte (https://www.information-acquereurs-locataires-mayotte.fr/).

PPRN approuvé, qu’est-ce que ça change ?

7 communes ont un PPRN approuvé : Acoua, Bandraboua, Dembéni, Koungou, Labattoir, Mtsamboro, Pamandzi. Ce que ça change dépend du type de projet dont on parle :

• Pour les nouveaux projets (y compris les modifications de constructions existantes), la nouvelle délimitation est associée à un règlement qui définit des interdictions ou prescriptions sur les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation. Ce règlement est disponible pour chaque commune sur l’IAL.

• Pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plantés existants à la date d’approbation du PPR, le plan permet de financer aux particuliers des mesures de réduction de la vulnérabilité (L.562-1-II-4° du Code de l’Environnement). Pour plus d’information sur cette mesure, voir l’onglet mesure ETPPR sur le site de la DEALM.

• Le PPR prévoit également d’autres mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences. Par exemple, les communes doivent mettre en place une information préventive régulière (au moins tous les deux ans) auprès des habitants, des élus et des acteurs économiques, ainsi que la constitution d’un Plan Communal de Sauvegarde (article L.125-2 du Code de l’Environnement).

Il n’y a pas encore de PPRN approuvé sur ma commune, dois-je prendre en compte les interdiction et prescriptions pour mon projet de construction ?

Les 10 autres communes ont un PPRN prescrit et pas encore approuvé. Toutes ont des cartes d’aléas portées à connaissance. Le Porter à connaissance (PAC) a pour objet de fournir aux collectivités une connaissance actualisée des risques qu’elle doit prendre en compte notamment dans l’élaboration des documents d’urbanisme ou l’instruction des actes d’application du droitdes sols (par exemple les permis de construire). Cette connaissance actualisée permet d’asseoir le recours par le service instructeur à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour réglementer, notamment dans l’attente de l’approbation du PPR, l’occupation et l’usage des sols en fonction des risques. Concrètement cela implique :

• Pour les nouveaux projets (y compris les modifications de constructions existantes), les zones d’aléa des cartes PAC sont associées interdictions ou prescriptions définies pour les zones construites dans le règlement type de Mayotte (voir sources fin de page) sur les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de ces projets. Au-delà du risque d’atteinte aux biens et aux personnes, le non respect du règlement type est susceptible d’engager la responsabilité du maire et de la commune en cas de dommage lié à un risque majeur (note DEAL La Réunion).

• Pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plantés existants à la date d’approbation du PPR, les particuliers ne peuvent pas bénéficier des mesures de réduction de la vulnérabilité (L.562-1-II-4° du Code de l’Environnement) et devront attendre l’approbation de leur PPR. Pour plus d’information sur cette mesure, voir l’onglet mesure ETPPR sur le site de la DEALM.

• Les communes doivent mettre en place une information préventive régulière (au moins tous les deux ans) auprès des habitants, des élus et des acteurs économiques, ainsi que la constitution d’un Plan Communal de Sauvegarde (article L.125-2 du Code de l’Environnement).

Infraction

Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPR ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme :

• amende de 1 200 à 300 000 euros (ce montant ne peut pas excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros).

• En cas de récidive, ajout d’une peine d’ emprisonnement de six mois.

• Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.

En application de l’article L562-5 du Code de l’Environnement, les infractions aux dispositions du PPR sont constatées par des fonctionnaires ou agents assermentés, de l’État ou des collectivités publiques habilitées.

Pour aller plus loin :