Etudes et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (ETPPRN)
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) agissent à la fois sur les nouvelles constructions à venir et sur les constructions existantes pour permettre une réduction de la vulnérabilité des bâtis face aux aléas inondation, mouvement de terrain et séisme :
• pour les nouvelles constructions, leur règlement contient des prescriptions qui permettent de réduire leur exposition et de les construire de manière plus résiliente face aux aléas,
• pour les constructions déjà existantes à la date d’approbation du PPRN, le règlement peut rendre obligatoires des études et travaux de réduction de la vulnérabilité.
C’est sur ce deuxième volet que le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), aussi appelé Fonds Barnier, propose un soutien financier.
I/ Conditions d’éligibilité
La mesure ETPPRN s’adresse aux particuliers et entreprises de moins de 20 salariés dont les biens :
• sont à usage d’habitation1, professionnel (- 20 salariés), ou mixte.
• se situent dans une zone réglementée (exposée à un aléa ou qui peut aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux) du PPRN de votre commune. Ce sont toutes les zones de couleurs sur la carte réglementaire.
• existaient à la date d’approbation du PPRN de votre commune (voir tableau ci-dessous).
• sont couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophe d’origine naturelle. Le contrat doit avoir été souscrit avant le dépôt de la demande de financement.
Pour trouver les informations sur votre bien (exposition à un aléa, zonage réglementaire…), vous pouvez le localiser en vous rendant sur le site Information Acquéreurs Locataires : https://www.information-acquereurs-locataires-mayotte.fr/
| COMMUNE | DATE |
|---|---|
| Acoua | Approuvé le 4 mars 2019 |
| Bandraboua | Approuvé le 27 juin 2019 |
| Dembeni | Approuvé le 6 avril 2021 |
| Dzaoudzi | Approuvé le 27 juin 2019 |
| Koungou | Approuvé le 14 février 2019 |
| Mtsamboro | Approuvé le 25 janvier 2019 |
| Pamandzi | Approuvé le 27 juin 2019 |
II/ Aléas concernés
Les aléas faisant l’objet de mesures obligatoires sur l’existant pour les particuliers ou entreprises de moins de 20 salariés sont : inondations par débordement de cours d’eau, inondations par ruissellement urbain, glissements de terrain et chutes de blocs.
III/ Quels travaux puis-je financer pour réduire la vulnérabilité de mon bâti ?
Les PPRN rendent obligatoire la mise en place de mesures de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant à la date d’approbation du PPRN. La liste de ces mesures est présentée dans le tableau ci-dessous. Pour les biens à usage d’habitation, mixte ou professionnel, seuls les diagnostics et travaux dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPRN sont obligatoires. Au-delà, c’est préconisé mais plus obligatoire.
Afin de connaître les mesures à choisir en priorité pour réduire la vulnérabilité du bien, un diagnostic de réduction de vulnérabilité du bien est nécessaire pour chaque aléa auquel le bien est exposé (mouvements de terrain et inondations). Il doit être réalisé par des personnes ou des organismes qualifiés en matière d’évaluation des risques naturels et de leurs effets socio-économiques. Ces diagnostics sont finançables à 80 %.
Le particulier peut engager un bureau d’études ou contacter sa commune afin de savoir si elle porte ce type de diagnostic dans certaines zones prioritaires. Les communes peuvent en effet se porter mandataire de leurs administrés en contractant une convention de mandat avec eux.
Le cahier des charges à transmettre au bureau d’études pour la réalisation du diagnostic est téléchargeable dans la liste des pièces jointes ci-dessous.
| Aléas | Mesures de réduction de la vulnérabilité déterminées par le diagnostic |
|---|---|
| Inondation | Réalisation d’une zone refuge permettant de faciliter la mise hors d’eau des personnes et l’attente de secours (bien de plain-pied situés en aléa fort). |
| Empêcher la flottaison d’objets, arrimage des citernes. Mise hors d’eau de tout stockage de produits dangereux. | |
| Mise en place de dispositifs d’étanchéité temporaires et amovibles dont les batardeaux (barrières anti inondation) : • au niveau de chaque ouvrant pour l’aléa fort d’inondation par débordement de cours d’eau, • en dessous de + 1,00 m pour l’aléa fort ruissellement urbain et moyen inondation par débordement de cours d’eau, • en dessous de + 0,50 m pour l’aléa moyen ruissellement urbain et faible inondation par débordement de cours d’eau, Cette mesure vise à limiter ou retarder au maximum la pénétration de l’eau dans la construction. • La hauteur des batardeaux sera au minimum de 0,50 m et au maximum de 1,00 m, afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur. | |
| Colmatage des voies d’eau (fissures, entrées de gaines, joints défectueux…). | |
| Mise hors d’eau des postes électriques moyenne et basse tension, etc., individualisation des circuits entre les parties inondables et les parties hors d’eau, et mise en place d’un dispositif de coupure du réseau électrique facilement accessible. | |
| Mise en œuvre de circuits électriques descendants pour éviter les rétentions d’eau dans les gaines et conduits. | |
| Renforcement des chaînages. | |
| Protection contre les affouillements. | |
| Installation de clapet anti-retour sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. | |
| Balisage des piscines et bassins. | |
| Glissement de terrain / Chute de blocs | Mise en place ou renforcement des chaînages extérieurs. |
| Renforcement des murs et toitures exposés. | |
| Raccordement au réseau d’assainissement (lorsque existant) ou traiter les eaux de manière individuelle. | |
| Vérification de l’étanchéité des canalisations. | |
| Maintien et entretien des murs de soutènement réalisés par une entreprise agréée ou en respectant les normes de réalisation pour ce type d’ouvrage. |
IV/ À combien peut s’élever la subvention pour mon bien ?
V/ Cas particulier des biens ayant bénéficié de la garantie CATNAT
Dans le cas où une indemnité pour protéger le bien est versée grâce à une garantie CATNAT, la part de cette indemnité correspondant aux mêmes travaux est déduite du montant de la contribution du fonds Barnier.
Le calcul de subvention est établi par la formule suivante : (coût du diagnostic et des travaux – indemnisation assurance correspondant aux mêmes diagnostics et travaux) x 0,8.
Il est ensuite vérifié que ce montant ne dépasse pas les plafonds et taux maximums de financement cités plus haut.
VI/ Procédure
Etape 1 – Demande de subvention à réaliser selon la procédure de demande d’aide suivante :
Se connecter pour déposer son dossier sur :
Les pièces justificatives requises pour la demande sont indiquées dans la rubrique ci-dessous.
Etape 2 – Réception du dossier
La DEALM émet un accusé de réception formel qui informe le porteur ou la porteuse de la date de réception du dossier dans les services de l’État. Cet accusé de réception ne signifie aucunement que le dossier déposé est régulier et complet.
Etape 3 – Recevabilité du dossier
Dans un délai de deux mois, un accusé de réception recevabilité est adressé correspondant à la recevabilité du dossier. Il s’agit de sa complétude administrative. Il ne s’agit aucunement d’une promesse de subvention mais le commencement d’exécution est possible.
Etape 4 – Décision attributive
Dans les 8 mois, le cas échéant, une décision attributive de subvention (arrêté ou convention) est notifiée au demandeur. L’absence de décision attributive de subvention dans les 8 mois sans prorogation de délai d’instruction par les services de l’État vaut rejet de la demande de subvention.
Etape 5 – Réalisation des travaux et paiement de la subvention
À compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois pour commencer son opération. Il doit informer la DEALM du commencement d’exécution de son opération.
Le versement de la subvention est effectué sur production de plusieurs documents (cf PJ). Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet indiquée dans la demande de subvention et reprise dans l’acte attributif de subvention pour déclarer l’achèvement de son opération. Aucun paiement ne peut intervenir si ce délai n’est pas respecté. Il doit informer la DEALM de l’achèvement de son opération.
Le paiement s’effectue sur présentation des pièces mentionnées dans votre décision attributive accompagnées d’un courrier de demande de versement du solde de la subvention indiquant le montant sollicité.
Vous pouvez demander le paiement de votre subvention directement sur démarche simplifiée ou par mail à l’adresse : rn.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Pour plus d’informations sur la mesure ETPPR, vous pouvez consulter le guide FPRNM à la page dédiée à cette mesure.
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