Dépenses de relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées (RT)
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels.
Cette mesure permet de financer les dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risques naturel menaçant gravement leur vie ou sinistrés.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
• Personnes physiques ou morales propriétaires occupants
• Bien exposé à un risque menaçant gravement des vies humaines (à apprécier et à démonter selon l’aléa, notion d’imminence)
• Arrêté d’évacuation pris par l’autorité de police compétente.
TAUX DE FINANCEMENT MAXIMUM
100% jusqu’à la date d’intervention d’une solution définitive.
ALÉAS CONCERNÉS
Mouvement de terrain, inondation ou submersion marine.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Loyers du logement où sont relogées les personnes évacuées. Les frais liés au déménagement ne sont pas éligibles.
AUTORITÉS COMPÉTENTES
Collectivité publique.
BÉNÉFICIAIRES
Collectivité ayant fait l’avance des dépenses puis reversement le cas échéant aux propriétaires évacués s’ils ont directement pris les dépenses à leur charge.
PROCÉDURE
ÉTAPE 1 : Demande de subvention à réaliser selon la procédure de demande d’aide suivante : (lien site démarche simplifiée)
ÉTAPE 2 : Décision Attributive
Affichage de la contribution de l’État sur les chantiers et les études produites
ÉTAPE 3 – Subventions versées à la collectivité sur production d’un rapport circonstancié établi par le maire de la commune ou reversement aux personnes évacuées si elles ont directement pris les dépenses à leur charge
Pour plus d’informations sur la mesure RT vous pouvez consulter le guide FPRNM à la page dédiée à cette mesure.
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