Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT)

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. Ce formulaire permet aux collectivités territoriales de faire une demande de subventions pour les études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels qu’elles engageraient. La mesure EAPCT a pour vocation première d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens assurés.

Conditions d’éligibilité 
• Communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
• Les études et travaux de prévention des inondations et des submersions marines doivent être inscrits dans un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) sauf :

• Les opérations mobilisant les fonctionnalités des milieux naturels1 dans la limite de 300 000 € de subvention ;
• Les opérations de confortement des systèmes d’endiguement, sans hausse du niveau de protection inférieures à 2 millions € HT ;
• Les études de dangers des systèmes d’endiguement.

• Pour des actions inscrites dans un PAPI et pour les confortements des systèmes d’endiguement cités ci-dessus : les plans de prévention des risques naturels et/ou littoraux (PPRN et/ou PPRL) approuvés doivent être annexés aux documents d’urbanisme.
• Uniquement si la mesure concerne directement des biens exposés à des risques naturels, ces biens doivent nécessairement être couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles.
Taux de financement maximum (sous réserve du respect de la participation minimum du maître d’ouvrage prévue par l’ article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales )

Aléas concernés :
Tout aléa naturel majeur hors RTC et retrait-gonflement des argiles

Dépenses éligibles
Études, travaux ou équipements de prévention ou de protection, uniquement sur de l’investissement (connaissance des aléas, équipement de surveillance des phénomènes naturels, mise en oeuvre d’un PPR ; prise en compte des risques dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme, définition des conditions d’aménagement, d’affectation et d’usage des terrains en secteur à risque, diagnostics de réduction de la vulnérabilité à l’échelle d’un bâtiment ou d’un quartier, études de définition de travaux de prévention ou de protection, AMO, études de maitrise d’œuvre, travaux…).

Remarques :
- Les travaux de prévention et de protection pour les infrastructures et les réseaux ne sont pas éligibles à des subventions du fonds. Les études, sous maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale, sur la réduction de la vulnérabilité des infrastructures de transport d’énergie, d’information ou d’eau (eau potable ou assainissement) peuvent l’être. Celles pour le transport routier, ferroviaire… ne le sont pas.
- Les ouvrages de prévention du risque d’inondation par ruissellement doivent s’insérer dans une démarche de PAPI pour bénéficier d’un financement. Seuls les aménagements qui vont au-delà de la gestion courante de l’assainissement (admis comme au-delà de la période de retour 30 ans) et dont la finalité est la gestion des inondations par ruissellement (i.e. qui protègent des biens ou des personnes) pourront être financés : Au taux plein de subvention s’il s’agit de financer des aménagements supplémentaires à des équipements existants et suffisant au regard d’une pluviométrie de période de retour 30 ans, permettant de gérer les inondations par ruissellement au-delà de ce seuil ; A un taux à définir au prorata de la partie des travaux permettant de dépasser le seuil de 30 ans si les équipements de gestion des eaux pluviales existants ne sont pas suffisants au regard de la période de retour 30 ans (conduisant ainsi à des taux de subvention inférieur au taux plein).
- Études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI : une mesure dédiée existe pour financer les diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité de biens soumis à un aléa inondation prévus dans le cadre d’un PAPI. Ce dispositif permet le financement des études à 50% et des travaux éligibles à 80% pour des biens à usage d’habitation et 20% pour les biens à usage professionnel (les travaux éligibles correspondent à des aménagements limités ne pouvant dépasser 10% de la valeur vénale du bien, il s’agit donc respectivement de 80% et 20% de ces 10%).

- Information préventive

Autorités compétentes et bénéficiaires 
Les bénéficiaires concernés sont les collectivités territoriales ou leurs groupements (définis à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) assurant la maîtrise d’ouvrage des études et travaux ou équipements.

Procédure
ÉTAPE 1 : Demande de subvention à réaliser selon la procédure de demande d’aide suivante : (lien site démarche simplifiée)

Les pièces justificatives requises pour la demande sont indiquées dans le document suivant.

ÉTAPE 2 : Décision Attributive
Affichage de la contribution de l’État sur les chantiers et les études produites

ÉTAPE 3 – Réalisation des travaux et paiement de la subvention
À compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer son opération. Il doit informer la DEALM du commencement d’exécution de son opération.

À compter de la décision attributive de subvention, une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d’exécution du projet si celui-ci en fait la demande expresse et si cela est mentionné dans la décision attributive de subvention signée par le préfet. Le montant de cette avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention.
Le versement de la subvention (acomptes et solde) est effectué sur production de plusieurs documents (cf PJ). Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet indiquée dans la demande de subvention et reprise dans l’acte attributif de subvention pour déclarer l’achèvement de son opération. Aucun paiement ne peut intervenir si ce délai n’est pas respecté. Il doit informer la DEALM de l’achèvement de son opération.

Modalités de paiements :
Le paiement de la subvention peut intervenir en plusieurs fois :
• Une avance  : elle peut être versée sur présentation du (ou des) devis signé(s) accompagné(s) d’un courrier de demande de versement d’une avance indiquant le montant sollicité. Elle ne peut excéder 30% du montant de la subvention.
• Un acompte : il peut être versé au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation de(s) facture(s) signée(s), daté(s) portant la mention "acquittée(s) accompagnée(s) d’un courrier de demande de versement d’un acompte indiquant le montant sollicité. Le montant des acomptes versés ne peut excéder 80% du montant total de la subvention, y compris l’avance le cas échéant.
• Le solde  : il est payé sur présentation des pièces mentionnées dans votre décision attributive accompagnées d’un courrier de demande de versement du solde de la subvention indiquant le montant sollicité.

Vous pouvez demander le paiement de votre subvention (avance, acompte, solde) :
• soit par mail à l’adresse : rn.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
• soit par courrier adressé à : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte – Service Environnement et Prévention des Risques / Unité Risques Naturels – Terre-Plein de Mt’sapéré, 97600 MAMOUDZOU

Vous pouvez télécharger les documents suivants dans la rubrique correspondante :
- Déclaration de commencement d’exécution
- Déclaration d’achèvement
- Modèle versement d’une avance 
- Modèle versement d’un acompte 
- Modèle versement du solde

Pour plus d’informations sur la mesure EAPCT, vous pouvez consulter le guide FPRNM à la page dédiée à cette mesure.