Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur (EXPRO)

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. Ce formulaire permet aux collectivités territoriales de faire une demande de subventions afin de permettre à des populations résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller en dehors des zones à risques. Elle vise ainsi à assurer la mise en sécurité des sites libérés d’une occupation humaine incompatible avec l’existence d’un risque naturel. Les terrains expropriés par une collectivité ou par l’intermédiaire d’un établissement public foncier doivent être rendus inconstructibles dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ 
• Personnes physiques ou morales propriétaires bailleurs ou occupants
• Biens situés dans une zone exposée à un aléa naturel menaçant gravement des vies humaines. (à apprécier et à démontrer selon l’aléa, notion d’imminence)
• Moyens de sauvegarde et de protection des populations plus coûteux que le montant de l’indemnité d’acquisition (à étudier et à démontrer)
• Acquisition amiable impossible (à justifier)

TAUX DE FINANCEMENT MAXIMUM
100% des dépenses

ALÉAS CONCERNÉS
Mouvement de terrain, inondation ou submersion marine

DÉPENSES ÉLIGIBLES
• Indemnités « principales » correspondant à la valeur vénale du bien estimée par le service chargé des domaines estimé hors risque.
• Cas particulier pour les biens ayants subi un sinistre et où l’estimation a été faite sans tenir compte des dommages déjà subis : Les éventuelles indemnités non-utilisées versées par les assurances au titre de la garantie CATNAT sont déduites.
• Éventuellement, Indemnités « de remploi » calculée forfaitairement en proportion du montant de l’indemnité principale par le service des domaines. Elle représente le montant des frais et droits (droits de mutation, frais d’acte et honoraires de négociation…) que devrait supporter le vendeur pour reconstituer en nature son patrimoine.
• Mesures pour limiter l’accès et empêcher l’occupation
• Frais de démolition du bien
• Frais liés à la procédure administrative d’expropriation : dossier d’enquête parcellaire, insertion dans la presse…
• Dépenses liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées (demande spécifique – cf ci-dessous) ;

AUTORITÉS COMPÉTENTES  
Autorité expropriante  : commune, groupement de communes, établissement public foncier ou État.
L’expropriation de biens par une commune, un groupement, ou via un établissement public foncier est la procédure à privilégier, l’expropriation de biens par l’État doit rester exceptionnelle.
L’autorité expropriante est à la fois initiatrice et bénéficiaire de la procédure, mais l’engagement de cette dernière et l’acte déclaratif d’utilité publique relèvent de la compétence exclusive de l’État.

BÉNÉFICIAIRES
• Indemnisations : Personnes physiques ou morales propriétaires des biens concernés
• Limitation d’accès, démolition : Autorité expropriante

PROCÉDURE
ÉTAPE 1 : Demande de subvention à réaliser selon la procédure de demande d’aide suivante : (lien site démarche simplifiée)

Les pièces justificatives requises pour la demande sont indiquées dans le document suivant.
ÉTAPE 2 : Décision Attributive
Affichage de la contribution de l’État sur les chantiers et les études produites

ÉTAPE 3 – Le préfet transmet un avis circonstancié sur la recevabilité de la demande au ministère de la prévention des risques (voir logigramme ci-dessous).

ÉTAPE 4 - Lettre d’engagement interministérielle (prévention des risques, sécurité civile et économie).

ÉTAPE 5 - Enquête publique.

ÉTAPE 6- Les délégations de crédits interviennent après décision favorable des trois ministères compétents et une fois la déclaration d’utilité publique (DUP) prise par la préfecture.

ÉTAPE 7 -Gestion des terrains expropriés.

Vous pouvez télécharger les documents suivants dans la rubrique correspondante :
- Déclaration de commencement d’exécution
- Déclaration d’achèvement
- Modèle versement d’une avance 
- Modèle versement d’un acompte 
- Modèle versement du solde

Pour plus d’informations sur la mesure EXPRO, vous pouvez consulter le guide FPRNM à la page dédiée à cette mesure