Diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d’actions de prévention des inondations (RVPAPI)

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. La mesure RVPAPI, à destination des particuliers et des entreprises de moins de 20 salariés, vise à financer, dans les zones couvertes par un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), des diagnostics et des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations définis dans l’ arrêté du 23 septembre 2021.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ 
Programmes d’Études Préalables (PEP) et/ ou PAPI validés :
• Les objectifs en termes de nombre d’habitations et d’entreprises devant faire l’objet d’études de diagnostic de vulnérabilité sont définis dans les programmes d’actions des PAPI d’intention, PEP et PAPI ;
• Les décisions attributives de subvention au titre du FPRNM doivent être prises dans le délai fixé par la convention pour les PAPI d’intention/PEP et les PAPI.

Biens pouvant être concernés par ces travaux sont  :
• Biens à usage d’habitation, mixte ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés (calculé comme le nombre total d’employés de l’entreprise et non comme le nombre de personnes présentes sur le site faisant l’objet de travaux),
• Situés en zone inondable et dans le périmètre d’une démarche PAPI (PAPI d’intention, PEP ou PAPI),
• Couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles.
• Ayant fait l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité mené sous la maîtrise d’ouvrage d’une structure porteuse d’un PAPI.

Diagnostics de vulnérabilité :
• Diagnostics menés sous la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.
• La prestation relative au diagnostic peut également inclure l’accompagnement du bénéficiaire pour la préparation du dossier de demande de subvention des travaux.

Travaux :
• Identifiés par le diagnostic de vulnérabilité susmentionnée,
• Appartenant à l’une des catégories fixées par l’arrêté susmentionné.

ATTENTION : Les travaux visant uniquement une remise en état à l’identique après sinistre ne sont pas éligibles au FPRNM puisque ces travaux n’induisent pas une réduction de la vulnérabilité des biens. Les travaux pouvant faire l’objet d’une subvention au titre de la mesure RVPAPI sont ceux dont l’utilité a été établie par le diagnostic de vulnérabilité et qui figurent sur une liste définie par un arrêté ministériel.

BÉNÉFICIAIRES 
Les bénéficiaires de la subvention peuvent être :
• Pour les études de diagnostic : collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
• Pour les travaux : des personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitantes ou utilisatrices, sous réserve, lorsqu’il s’agit de biens à usage professionnel, d’employer moins de vingt salariés (calculé comme le nombre d’employés de l’entreprise et non comme le nombre de personnes présentes sur le site faisant l’objet de travaux).

TAUX DE FINANCEMENT MAXIMUM
• 50% pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens
• 80 % pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention. La contribution ne peut toutefois pas dépasser 36 000 € par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien. (Travaux identifiés dans le diagnostic de vulnérabilité et appartenant à la liste des travaux de l’arrêté du 23 septembre 2021). Pour les immeubles collectifs, chaque logement est considéré comme un bien à usage d’habitation à part entière au sens de l’article D.562-12-7 sur lequel s’appliquent donc ces limites. Les parties communes de ces immeubles sont également considérées comme un bien à usage d’habitation et sont donc éligibles dans les mêmes limites de financement.
• 20 % pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de 20 salariés dans la limite de 10 % de la valeur vénale de chaque bien. (Travaux identifiés dans le diagnostic de vulnérabilité et appartenant à la liste des travaux de l’arrêté du 23 septembre 2021.

PROCÉDURE
ÉTAPE 1 – Réalisation des diagnostics préalable à toute demande de subvention des travaux de réduction de vulnérabilité aux inondations

ETAPE 2 – Constitution du dossier
Pour le département de Mayotte, les dossiers sont instruits par l’unité Risques Naturels du Service de l’Environnement et de la Prévention des Risques (SEPR) de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte.

Les demandes de financements sont possibles :
• Sous format dématérialisé (via démarches simplifiées)
• Sous format papier (par demande au service en charge de l’instruction)

Deux formulaires sont disponibles :
• Pour les collectivités ( (lien site démarche simplifiée))
• Pour les particuliers, entreprises et associations (en cours de rédaction, veuillez contacter le service instructeur pour plus de renseignements).

Les pièces jointes requises pour la mesure RVPAPI sont indiquées dans le document suivant 

IMPORTANT  : Si les études et travaux sont réalisés AVANT le dépôt de votre demande (accusé de réception reçu sur la boîte mail), la subvention ne sera pas accordée (article 5-II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement).

ÉTAPE 3 – Accusé et réception et recevabilité de votre dossier
A réception de votre dossier de demande de subvention, l’administration vous fera parvenir un accusé de réception de votre dépôt. Si vous avez déposé votre dossier sous Démarches Simplifiées, vous recevrez un mail de dépôt qui vaudra accusé de réception.

Attention ! Aucun commencement d’exécution ne peut être engagé avant d’avoir reçu votre accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut en aucun cas promesse de subvention.

Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de réception du dossier par le service instructeur, vous serez destinataire d’un courrier de l’administration qui :
• Précisera le caractère complet du dossier ;
• Ou demandera des éléments complémentaires pour déclarer la complétude du dossier de demande de subvention. Dès lors, le délai de recevabilité est suspendu jusqu’à la réception des éléments demandés.

En l’absence de réponse formelle de l’administration, à l’expiration du délai, la demande de subvention est réputée recevable. En cas d’irrecevabilité de la demande, une nouvelle demande de subvention peut être présentée.

Attention ! Ni l’accusé de réception, ni la recevabilité du dossier ne valent promesse de subvention.

ÉTAPE 4 – Instruction du dossier et décision quant à l’attribution ou non d’une subvention
Le délai d’instruction de la demande est de 8 mois maximum à compter de la date d’accusé de réception. Ce délai peut toutefois être prorogé par décision dûment motivée adressée au pétitionnaire et fixant une date limite de prorogation. Le dossier sera examiné afin de statuer sur la recevabilité de la demande et l’attribution de la subvention :
• Si l’avis est favorable, le bénéficiaire reçoit une décision attributive de subvention (arrêté préfectoral ou convention).
• Si l’avis est défavorable, le demandeur reçoit par courrier ou message sur « démarches simplifiées » la notification du refus d’attribution de subvention.

Toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive est rejetée implicitement.

ÉTAPE 5 – Réalisation des travaux et paiement de la subvention
À compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer son opération. Il doit informer la DEALM du commencement d’exécution de son opération.
À compter de la décision attributive de subvention, une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d’exécution du projet si celui-ci en fait la demande expresse et si cela est mentionné dans la décision attributive de subvention signée par le préfet. Le montant de cette avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention.
Le versement de la subvention (acomptes et solde) est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet indiquée dans la demande de subvention et reprise dans l’acte attributif de subvention pour déclarer l’achèvement de son opération. Aucun paiement ne peut intervenir si ce délai n’est pas respecté. Il doit informer la DEALM de l’achèvement de son opération.

Modalités de paiements :
Le paiement de la subvention peut intervenir en plusieurs fois :
• Une avance : elle peut être versée sur présentation du (ou des) devis signé(s) accompagné(s) d’un courrier de demande de versement d’une avance indiquant le montant sollicité. Elle ne peut excéder 30% du montant de la subvention.
• Un acompte : il peut être versé au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation de(s) facture(s) signée(s), daté(s) portant la mention "acquittée(s) accompagnée(s) d’un courrier de demande de versement d’un acompte indiquant le montant sollicité. Le montant des acomptes versés ne peut excéder 80% du montant total de la subvention, y compris l’avance le cas échéant.
• Le solde : il est payé sur présentation des pièces mentionnées dans votre décision attributive accompagnées d’un courrier de demande de versement du solde de la subvention indiquant le montant sollicité.

Vous pouvez demander le paiement de votre subvention (avance, acompte, solde) :
• soit par mail à l’adresse :rn.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
• soit par courrier adressé à : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte – Service Environnement et Prévention des Risques / Unité Risques Naturels – Terre-Plein de Mt’sapéré, 97600 MAMOUDZOU

Vous pouvez télécharger les documents suivants dans la rubrique correspondante :
- Déclaration de commencement d’exécution
- Déclaration d’achèvement
- Modèle versement d’une avance 
- Modèle versement d’un acompte 
- Modèle versement du solde

Pour plus d’informations sur la mesure RVPAPI vous pouvez consulter le guide FPRNM à la page dédiée à cette mesure.