Frais de démolition des locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible et aide aux occupants dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin – Mesure dite « habitat informel » (HI)
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels.
La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 définit les dispositions relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. L’article 6 de cette loi prévoit une participation du FPRNM, sous certaines conditions, sous la forme d’une aide financière accordée aux occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines dont l’autorité administrative a décidé de procéder à la démolition.
Cette disposition exceptionnelle permet l’attribution de deux types de financements indépendants accessibles via ce formulaire : l’attribution d’une aide pour les occupants et le financement de la démolition de ce type de biens. Cette mesure peut uniquement être utilisée dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Critère commun à l’aide financière et à la démolition :
• Locaux à usage d’habitation et constituant la résidence principale ;
• Locaux édifiés sans droit ni titre ;
• Exposés à un risque menaçant gravement des vies humaines (à apprécier et à démonter selon l’aléa, notion d’imminence)
Critère propre à l’aide financière :
• PPR approuvé
• Occupants à l’origine de l’édification des locaux et de bonne foi ;
• Occupation continue et paisible depuis plus de 10 ans à la date d’ouverture de EP préalable à l’approbation du PPR (à justifier) ;
• Occupants n’aient pas fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion depuis moins de 10 ans à la date d’ouverture de EP préalable à l’approbation du PPR
TAUX DE FINANCEMENT MAXIMUM
Aide financière : voir modalité de calcul dans l’arrêté du 18 février 2013 avec un minimum de 1500€ et dans la limite de 40 000€ pour un logement.
Démolition : 100%
ALÉAS CONCERNÉS
Tout aléa naturel prévisible
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Aide financière destinée à compenser la perte de domicile
Frais de démolition des locaux concernés.
AUTORITÉS COMPÉTENTES
Autorité administrative compétente ayant ordonnée la démolition des biens
BÉNÉFICIAIRES
Aide financière : Occupants des biens concernés
Démolition : Autorité ayant ordonnée la démolition des biens
PROCÉDURE
ÉTAPE 1 : Demande de subvention à réaliser selon la procédure de demande d’aide suivante : (lien site démarche simplifiée)
Les pièces justificatives requises pour la demande sont indiquées dans le document suivant.
ÉTAPE 2 : Décision Attributive
Affichage de la contribution de l’État sur les chantiers et les études produites
ÉTAPE 3 – Mise en œuvre de toutes mesures pour empêcher toute occupation future des terrains libérés par le propriétaire foncier
Modalités de paiements :
Le paiement de la subvention peut intervenir en plusieurs fois :
• Une avance : elle peut être versée sur présentation du (ou des) devis signé(s) accompagné(s) d’un courrier de demande de versement d’une avance indiquant le montant sollicité. Elle ne peut excéder 30% du montant de la subvention.
• Un acompte : il peut être versé au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation de(s) facture(s) signée(s), daté(s) portant la mention "acquittée(s) accompagnée(s) d’un courrier de demande de versement d’un acompte indiquant le montant sollicité. Le montant des acomptes versés ne peut excéder 80% du montant total de la subvention, y compris l’avance le cas échéant.
• Le solde : il est payé sur présentation des pièces mentionnées dans votre décision attributive accompagnées d’un courrier de demande de versement du solde de la subvention indiquant le montant sollicité.
Vous pouvez demander le paiement de votre subvention (avance, acompte, solde) :
• soit par mail à l’adresse : rn.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
• soit par courrier adressé à : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte – Service Environnement et Prévention des Risques / Unité Risques Naturels – Terre-Plein de Mt’sapéré, 97600 MAMOUDZOU
Vous pouvez télécharger les documents suivants dans la rubrique correspondante :
- Déclaration de commencement d’exécution
- Déclaration d’achèvement
- Modèle versement d’une avance
- Modèle versement d’un acompte
- Modèle versement du solde
Pour plus d’informations sur la mesure HI vous pouvez consulter le guide FPRNM à la page dédiée à cette mesure.
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