Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur (ACQE)

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. Ce formulaire permet aux collectivités territoriales de faire une demande de subventions afin de financer l’acquisition amiable de biens dont la situation les rendrait éligibles à la procédure d’expropriation. Cette solution alternative à l’expropriation, qui privilégie un mode d’acquisition d’emblée contractuel, permet une plus grande réactivité. Elle a pour objectif de permettre à des populations résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller, en dehors des zones à risques. Elle vise ainsi à assurer la mise en sécurité des sites libérés d’une occupation humaine incompatible avec l’existence du risque naturel.

Les terrains acquis par une collectivité ou par l’intermédiaire d’un établissement public foncier par cette procédure doivent être rendus inconstructibles dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition (cf. fiche n°18 sur la gestion des terrains acquis).

Conditions d’éligibilité 
• Personnes physiques ou morales propriétaires bailleurs ou occupants
• Biens situés dans une zone exposée à un aléa naturel menaçant gravement des vies humaines (à apprécier et à démontrer selon l’aléa, notion d’imminence)
• Biens couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles (à justifier)
• Absence de moyen de sauvegarde et de protection des populations moins coûteux que l’acquisition (à étudier et à démontrer)

Taux de financement maximum  : 100%

Aléas concernés
Tout aléa naturel majeur hors RTC et retrait-gonflement des argiles

Dépenses éligibles
• Indemnités « principales » correspondant à la valeur vénale du bien estimée par le service chargé des domaines estimé hors risque.
• Cas particulier pour les biens ayants subi un sinistre (à moins de 50% de sa valeur vénale) et où l’estimation a été faite sans tenir compte des dommages déjà subis : Les éventuelles indemnités non-utilisées versées par les assurances au titre de la garantie CATNAT sont déduites.
• Éventuellement, Indemnités « de remploi » calculée forfaitairement en proportion du montant de l’indemnité principale par le service des domaines. Elle représente le montant des frais et droits (droits de mutation, frais d’acte et honoraires de négociation…) que devrait supporter le vendeur pour reconstituer en nature son patrimoine.
• Mesures pour limiter l’accès et empêcher l’occupation
• Frais de démolition du bien
• Dépenses liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées (demande spécifique – cf ci-dessous)

Autorités compétentes
Collectivité acquéreuse (Etat ou collectivité)

Bénéficiaires
• Indemnisations : Personnes physiques ou morales propriétaires des biens concernés
• Limitation d’accès, démolition : Autorité acquéreuse

Procédure
ÉTAPE 1 : Demande de subvention à réaliser selon la procédure de demande d’aide suivante : (lien site démarche simplifiée)

Les pièces justificatives requises pour la demande sont indiquées dans le document suivant.

ÉTAPE 2 : Décision Attributive
Affichage de la contribution de l’État sur les chantiers et les études produites

ÉTAPE 3 – Réalisation des travaux, paiement de la subvention et gestion des terrains acquis
À compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer son opération. Il doit informer la DEALM du commencement d’exécution de son opération.
À compter de la décision attributive de subvention, une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d’exécution du projet si celui-ci en fait la demande expresse et si cela est mentionné dans la décision attributive de subvention signée par le préfet. Le montant de cette avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention.
Le versement de la subvention (acomptes et solde) est effectué sur production de plusieurs documents (cf PJ). Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet indiquée dans la demande de subvention et reprise dans l’acte attributif de subvention pour déclarer l’achèvement de son opération. Aucun paiement ne peut intervenir si ce délai n’est pas respecté. Il doit informer la DEALM de l’achèvement de son opération.

Modalités de paiements :
Le paiement de la subvention peut intervenir en plusieurs fois :
• Une avance : elle peut être versée sur présentation du (ou des) devis signé(s) accompagné(s) d’un courrier de demande de versement d’une avance indiquant le montant sollicité. Elle ne peut excéder 30% du montant de la subvention.
• Un acompte : il peut être versé au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation de(s) facture(s) signée(s), daté(s) portant la mention "acquittée(s) accompagnée(s) d’un courrier de demande de versement d’un acompte indiquant le montant sollicité. Le montant des acomptes versés ne peut excéder 80% du montant total de la subvention, y compris l’avance le cas échéant.
• Le solde : il est payé sur présentation des pièces mentionnées dans votre décision attributive accompagnées d’un courrier de demande de versement du solde de la subvention indiquant le montant sollicité.

Vous pouvez demander le paiement de votre subvention (avance, acompte, solde) :
• soit par mail à l’adresse : rn.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
• soit par courrier adressé à : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte – Service Environnement et Prévention des Risques / Unité Risques Naturels – Terre-Plein de Mt’sapéré, 97600 MAMOUDZOU

Vous pouvez télécharger les documents suivants dans la rubrique correspondante :
- Déclaration de commencement d’exécution
- Déclaration d’achèvement
- Modèle versement d’une avance 
- Modèle versement d’un acompte 
- Modèle versement du solde

Pour plus d’informations sur la mesure ACQE, vous pouvez consulter le guide FPRNM à la page dédiée à cette mesure.